Code général de la propriété des personnes publiques

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@@ -3115,7 +3115,7 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est a
                      Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
                     -“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-16 et L. 611-16 à L. 611-18 du même code. ”
                     +“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code."
                      ####### Article L5163-5