Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -8775,9 +8775,9 @@ L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionn

 ####### Article R5112-2

-La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.

+La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

-Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande.

+Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.

 ####### Article R5112-3

@@ -8785,7 +8785,7 @@ La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte :

 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ;

-2° Une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;

+2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;

 3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte une copie de ce plan ;

@@ -8811,6 +8811,10 @@ Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrai

 Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.

+####### Article R5112-7-1

+

+Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

+

 ####### Article R5112-8

 Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3, la liste des occupants de chaque immeuble.

@@ -8839,13 +8843,13 @@ En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les i

 ####### Article R5112-10

-L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation.

-Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception. A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

+Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception. A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette deuxième offre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

-Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.

+Le demandeur transmet au préfet une copie des offres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.

 ####### Article R5112-11

@@ -8853,7 +8857,7 @@ Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de l'opération

 ####### Article R5112-12

-Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, mentionné à l'article L. 5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession.

+Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, mentionné à l'article L. 5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession.

 Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.

@@ -8861,11 +8865,13 @@ Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueu

 Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 5112-4 est fixé par le directeur régional des finances publiques.

+Lorsque le délai de dix ans mentionné au premier alinéa expire à compter de la date du transfert de propriété résultant des dispositions du III de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, les formalités prévues au présent article sont accomplies par la collectivité qui a bénéficié de ce transfert.

+

 ###### Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

 ####### Article R5112-13

-La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

@@ -8875,7 +8881,7 @@ Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.

 ####### Article R5112-14

-La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

@@ -8887,7 +8893,7 @@ La demande de cession comporte :

 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ;

-3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.

+3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2010, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.

 ####### Article R5112-16

@@ -8905,7 +8911,7 @@ Lorsque la demande de cession provient d'une personne morale, le préfet la tran

 ####### Article R5112-18

-La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

+La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

 ####### Article R5112-19

@@ -8921,7 +8927,7 @@ Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution d

 ####### Article R5112-20

-La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

@@ -8933,11 +8939,11 @@ La demande comporte :

 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ;

-3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;

+3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, ces constructions ;

 4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation.

-A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5112-6, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.

+A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5112-6, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.

 ####### Article R5112-22

@@ -8949,7 +8955,7 @@ La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées

 ####### Article D5112-24

-La superficie prévue au dernier alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500 mètres carrés.

+La superficie prévue au cinquième alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500 mètres carrés.

 Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées à ce même article et, à cet effet, à la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.

@@ -8959,41 +8965,137 @@ Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la d

 Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.

-L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au directeur régional des finances publiques.

+L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de la décote prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet transmet copie de la demande au directeur régional des finances publiques qui lui communique le montant de la décote susceptible d'être accordée conformément aux dispositions des articles R. 5112-25-1 et R. 5112-25-2. Dans ce cas, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de la décote susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au directeur régional des finances publiques.

 Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

-###### Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9

+####### Article R5112-25-1

-####### Article R5112-26

+La décote instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 5112-6 sous réserve des conditions suivantes :

-Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de préemption institué par l'article L. 5112-9 fait l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires.

+1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant :

-Elle comporte :

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Nombre de membres du foyer fiscal</th>

+  <th>Plafond du revenu net imposable (en euros)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1

+

+2

+

+3

+

+4

+

+5

+

+6 et plus</td>

+  <td align="center">14 269

+

+19 056

-1° L'indication du nom des parties ;

+22 916

-2° L'indication de la situation et de la désignation du bien ;

+27 665

-3° Les éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L. 5112-9 ;

+32 544

+

+36 678</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession.

+

+2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.

+

+####### Article R5112-25-2

+

+Le montant de la décote est fixé par le directeur régional des finances publiques. Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants :

+

+1° Un coefficient déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire et défini au tableau suivant :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Revenu net imposable en pourcentage du plafond fixé au tableau

+

+figurant au 1° de l'article R. 5112-25-1</th>

+  <th>Coefficient (en pourcentage)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Egal ou supérieur à 70 %

-4° Le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 5112-9.

+Egal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 70 %

-Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire au directeur régional des finances publiques et un exemplaire au président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration.

+Egal ou supérieur à 30 % mais inférieur à 50 %

-La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée est communiquée sans délai par le directeur régional des finances publiques au maire et au président du conseil d'administration de l'agence.

+Inférieur à 30 %</td>

+  <td align="center">50

-####### Article R5112-27

+60

-Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil d'administration de l'agence.

+80

+

+100</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+2° Un coefficient déterminé en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et défini au tableau suivant :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Date de début de l'occupation du terrain par le bénéficiaire</th>

+  <th>Coefficient (en pourcentage)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Antérieure au 1er janvier 1970

+

+Entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1974

+

+Entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1979

+

+Entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1984

+

+Entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989

+

+Entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994

+

+Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999

+

+Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004

+

+Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009</td>

+  <td align="center">100

+

+90

+

+80

+

+70

+

+60

+

+50

+

+40

+

+30

+

+20</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 5112-9.

+Toutefois, lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 500 mètres carrés, la décote est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient supplémentaire égal au rapport entre 500 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé.

-L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.

+En outre, le prix de cession du terrain mentionné au premier alinéa servant de base au calcul de la décote ne peut excéder la somme de 33 000 euros.

-####### Article R5112-28

+####### Article R5112-25-3

-La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.

+Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :

+- les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;

+- une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;

+- tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.

 ###### Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3