Code général de la propriété des personnes publiques

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

                                                                                                 ####### Article L5163-4
                                                                                                 Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
                                                         “ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-
29
16
 et L. 611-
31
16
 à L. 611-
33
18
 du même code. ”