Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -1420,9 +1420,11 @@ Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de g

 6° Les personnels de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe sur le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, commissionnés par le président du directoire de cet établissement public et assermentés devant le tribunal de grande instance.

+7° Les agents assermentés du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime

+

 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet.

-Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés aux 1° à 6° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité.

+Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés aux 1° à 7° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité.

 ######### Article L2132-24

@@ -10054,8 +10056,9 @@ B. - Canaux non transférables

   <td align="center">Toul.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Frouard.</td>

+  <td align="center"/><td align="center">

+

+Frouard.</td>

   <td align="center">Strasbourg ; jonction avec le Rhin.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -10132,6 +10135,6 @@ B. - Canaux non transférables

 C. - Ports intérieurs non transférables

-Port autonome de Paris.

+Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial)

 Port autonome de Strasbourg.