Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 1er juin 2021 (version 2e97043)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2021.

... ...
@@ -1420,9 +1420,11 @@ Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de g
1420 1420
 
1421 1421
 6° Les personnels de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe sur le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, commissionnés par le président du directoire de cet établissement public et assermentés devant le tribunal de grande instance.
1422 1422
 
1423
+7° Les agents assermentés du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime
1424
+
1423 1425
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet.
1424 1426
 
1425
-Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés aux 1° à 6° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité.
1427
+Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés aux 1° à 7° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité.
1426 1428
 
1427 1429
 ######### Article L2132-24
1428 1430
 
... ...
@@ -10033,8 +10035,9 @@ B. - Canaux non transférables
10033 10035
   <td align="center">Toul.</td>
10034 10036
  </tr>
10035 10037
  <tr>
10036
-  <td align="center"></td>
10037
-  <td align="center">Frouard.</td>
10038
+  <td align="center"/><td align="center">
10039
+
10040
+Frouard.</td>
10038 10041
   <td align="center">Strasbourg ; jonction avec le Rhin.</td>
10039 10042
  </tr>
10040 10043
  <tr>
... ...
@@ -10111,6 +10114,6 @@ B. - Canaux non transférables
10111 10114
 
10112 10115
 C. - Ports intérieurs non transférables
10113 10116
 
10114
-Port autonome de Paris.
10117
+Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial)
10115 10118
 
10116 10119
 Port autonome de Strasbourg.