Code général de la propriété des personnes publiques

######## Article R2124-4

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet 

consulte le

la soumet à l'avis du

 préfet maritime ou 

le

du

 délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

######## Article R2124-6

La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles

, notamment le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes,

 ainsi que les autorités militaires intéressées.

Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est chargé de fixer les conditions financières de la concession.

Le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.

 L'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer est joint au dossier soumis à consultation.

Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale 

territorialement 

intéressés

 et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels, au vu des éléments du dossier, l'opération est de nature à entraîner un changement substantiel dans le domaine public maritime

.

L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.

A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, si le projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention.

######## Article R2124-39

L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites 

administratives 

des ports, en vue de l'aménagement,

 de

 l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux 

de plaisance

tels que définis par le code des transports,

 fait l'objet d'une autorisation

 délivrée

 dans les conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme.

######## Article R2124-40

Dans les zones de 

mouillage

mouillages

 et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, 

aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des

seuls sont admis les

 équipements 

d'amarrage et de

et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la

 mise à l'eau

. Seuls sont permis, sur le rivage

 des navires et bateaux

 et les

 lais et relais de la mer, des

 équipements et installations mobiles et relevables

,

 dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51.

######## Article R2124-41

La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un 

dossier comportant :

1° Un 

rapport de présentation

, d'un

 du projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ;

2° Un

 devis des dépenses envisagées

, d'une

 ;

3° Une

 notice descriptive des installations prévues

, d'un

 ;

4° Un

 plan de situation et 

d'un

un

 plan 

de détail

détaillé

 de la zone

,

 faisant ressortir l'organisation

 des dispositifs

 des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage

 ;

Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique

.

Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, des conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que des contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.

######## Article R2124-42

Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41.

Lorsque la demande 

d'autorisation 

émane d'une autre personne publique ou privée, elle est 

immédiatement 

notifiée

 par le préfet

 à la commune ou au groupement de communes compétent

. Pour faire valoir la priorité prévue à l'article L. 2124-5, la commune ou le groupement de communes disposent

, qui dispose alors

 d'un délai de 

trois

deux

 mois à compter de cette notification

 pour faire valoir le droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5

. La commune ou le groupement de communes qui 

ont

a

 fait connaître dans ce délai 

leur

sa

 décision d'exercer 

leur

son

 droit de priorité 

disposent alors

dispose

 d'un délai de six mois pour déposer 

leur

sa

 propre demande

. En l'absence de réponse ou en cas de renonciation explicite de la commune ou du groupement de communes à son droit de priorité dans ce délai et lorsque la demande d'autorisation émanant d'une autre personne publique ou privée est formulée en vue d'une exploitation économique, le préfet organise librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les conditions prévues aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4

.

Ce droit de priorité

 de la commune ou du groupement de communes compétent

 peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 2124-48.

######## Article R2124-43

I.-

La demande d'autorisation

 d'occupation temporaire du domaine public maritime

 est instruite sous l'autorité du préfet

 par le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes

, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

II.-

Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés,

 et

 notamment :

1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

, lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme

 ;

2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

3° A l'organe délibérant 

des communes

de la commune

 ou du groupement de communes compétent

 dans le ressort desquels se trouve le site objet de la demande, lorsque ceux-ci ont

, lorsqu'il a

 renoncé 

à leur

au

 droit de priorité

 prévu à l'article L. 2124-5

 ;

4° Au directeur départemental des finances publiques

. Le directeur départemental des finances publiques

, qui

 fixe en outre le montant de la redevance domaniale

 ;

7° A l'organe délibérant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional, lorsque la demande d'autorisation concerne les zones du parc ou son périmètre d'étude, au sens de l'article L. 333-1 du code l'environnement

.

VI.-

Faute de réponse dans un délai de 

trois

deux

 mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés 

aux 1°, 2° et 3°

au présent article, à l'exception de celui du directeur départemental des finances publiques,

 sont réputés favorables

 ou conformes

.

######## Article R2124-45

L'autorisation 

est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions et modalités 

d'occupation 

est délivrée

du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.

Cette convention est approuvée

 par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41. Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.

Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires 

ou

et

 bateaux de passage. La proportion des postes réservés

 aux navires ou bateaux de passage

, qui

 ne peut être 

inférieure à 25 %.

La convention

 précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour 

services rendus.

Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.

service rendu.

######## Article R2124-46

L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable

La convention est conclue

 pour une durée maximale de quinze ans.

Elle peut être 

renouvelée sur

reconduite, à la

 demande du 

titulaire. Le refus de renouvellement

bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. 2124-41 à R. 2124-45.

Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles

 d'une 

autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.

dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues à l'article R. 2124-48.

######## Article R2124-48

L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.

Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.

L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.

Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 2124-51, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé.

Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par le présent article.

######## Article R2124-49

Il

La convention

 peut être 

mis fin à l'autorisation

résiliée

 sans indemnité s'il 

n'en a

n'a

 pas été fait usage

 de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime

 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 

date à laquelle elle a été accordée

signature de la convention

, sauf 

disposition

stipulation

 contraire de 

l'autorisation

celle-ci

.

L'autorisation

Elle

 peut également être 

supprimée

résiliée

 en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

######## Article R2124-50

En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par 

l'acte de délivrance de l'autorisation

la convention

, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.

Le retrait est prononcé

La résiliation est prononcée

 après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.

######## Article R2124-51

Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.

Il n'est pas procédé à cette démolition :

1° 

En cas de renouvellement de l'autorisation ;

2° 

Si une autorisation nouvelle est accordée

 dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers

, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ;

3

2

° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.

En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.

Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.

######## Article R2124-53

Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.

######## Article R2124-54

Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.

######## Article R2124-55

A l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, les pouvoirs attribués

Les compétences attribuées

 au préfet par les dispositions de la présente sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des 

cinquième

cinquièmes

 à septième alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont 

exercés par

exercées :

1° Par

 le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome

 lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome ;

2° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à l'exception des règles de police du mouillage mentionnées à l' article R

.

 341-4 du code du tourisme , lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles affectés au conservatoire, au sens de l' article L. 322-6 du code de l'environnement ;

###### Article R5211-4

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques "

 ;

9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”

.