Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 7 juin 2020 (version 2c279d4)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2020.

6083 6083
######## Article R2124-4
6084 6084

                                                                                    
6085 6085
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet 
consulte le
la soumet à l'avis du
 préfet maritime ou 
le
du
 délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
6086

                                                                                    
6087
Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7.
   

                    
6095 6097
######## Article R2124-6
6096 6098

                                                                                    
6097 6099
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles
, notamment le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes,
 ainsi que les autorités militaires intéressées.
6098 6100

                                                                                    
6099 6101
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est chargé de fixer les conditions financières de la concession.
6100 6102

                                                                                    
6101 6103
Le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
 L'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer est joint au dossier soumis à consultation.
6102 6104

                                                                                    
6103 6105
Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale 
territorialement 
intéressés
 et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels, au vu des éléments du dossier, l'opération est de nature à entraîner un changement substantiel dans le domaine public maritime
.
6104 6106

                                                                                    
6105 6107
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.
6106 6108

                                                                                    
6107 6109
A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, si le projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention.
   

                    
6415 6417
######## Article R2124-39
6416 6418

                                                                                    
6417 6419
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites 
administratives 
des ports, en vue de l'aménagement,
 de
 l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux 
de plaisance
tels que définis par le code des transports,
 fait l'objet d'une autorisation
 délivrée
 dans les conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme.
   

                    
6419 6421
######## Article R2124-40
6420 6422

                                                                                    
6421 6423
Dans les zones de 
mouillage
mouillages
 et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, 
aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des
seuls sont admis les
 équipements 
d'amarrage et de
et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la
 mise à l'eau
. Seuls sont permis, sur le rivage
 des navires et bateaux
 et les
 lais et relais de la mer, des
 équipements et installations mobiles et relevables
,
 dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51.
   

                    
6423 6425
######## Article R2124-41
6424 6426

                                                                                    
6425 6427
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un 
dossier comportant :
6428

                                                                                    
6425 6429
1° Un 
rapport de présentation
, d'un
 du projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ;
6430

                                                                                    
6425 6431
2° Un
 devis des dépenses envisagées
, d'une
 ;
6432

                                                                                    
6425 6433
3° Une
 notice descriptive des installations prévues
, d'un
 ;
6434

                                                                                    
6425 6435
4° Un
 plan de situation et 
d'un
un
 plan 
de détail
détaillé
 de la zone
,
 faisant ressortir l'organisation
 des dispositifs
 des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage
 ;
6436

                                                                                    
6437
5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
6438

                                                                                    
6425 6439
Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique
.
6426 6440

                                                                                    
6427 6441
Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, des conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que des contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.
   

                    
6429 6443
######## Article R2124-42
6430 6444

                                                                                    
6431 6445
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41.
6432 6446

                                                                                    
6433 6447
Lorsque la demande 
d'autorisation 
émane d'une autre personne publique ou privée, elle est 
immédiatement 
notifiée
 par le préfet
 à la commune ou au groupement de communes compétent
. Pour faire valoir la priorité prévue à l'article L. 2124-5, la commune ou le groupement de communes disposent
, qui dispose alors
 d'un délai de 
trois
deux
 mois à compter de cette notification
 pour faire valoir le droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5
. La commune ou le groupement de communes qui 
ont
a
 fait connaître dans ce délai 
leur
sa
 décision d'exercer 
leur
son
 droit de priorité 
disposent alors
dispose
 d'un délai de six mois pour déposer 
leur
sa
 propre demande
. En l'absence de réponse ou en cas de renonciation explicite de la commune ou du groupement de communes à son droit de priorité dans ce délai et lorsque la demande d'autorisation émanant d'une autre personne publique ou privée est formulée en vue d'une exploitation économique, le préfet organise librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les conditions prévues aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4
.
6434 6448

                                                                                    
6435 6449
Ce droit de priorité
 de la commune ou du groupement de communes compétent
 peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 2124-48.
   

                    
6437 6451
######## Article R2124-43
6438 6452

                                                                                    
6439 6453
I.-
La demande d'autorisation
 d'occupation temporaire du domaine public maritime
 est instruite sous l'autorité du préfet
 par le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes
, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
6440 6454

                                                                                    
6441 6455
II.-
Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés,
 et
 notamment :
6442 6456

                                                                                    
6443 6457
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
, lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
 ;
6444 6458

                                                                                    
6445 6459
2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
6446 6460

                                                                                    
6447 6461
3° A l'organe délibérant 
des communes
de la commune
 ou du groupement de communes compétent
 dans le ressort desquels se trouve le site objet de la demande, lorsque ceux-ci ont
, lorsqu'il a
 renoncé 
à leur
au
 droit de priorité
 prévu à l'article L. 2124-5
 ;
6448 6462

                                                                                    
6449 6463
4° Au directeur départemental des finances publiques
. Le directeur départemental des finances publiques
, qui
 fixe en outre le montant de la redevance domaniale
 ;
6464

                                                                                    
6465
5° A l'organe délibérant de l'établissement public du parc national, lorsque la demande d'autorisation concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc national, au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ;
6466

                                                                                    
6467
6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 334-4 du code de l'environnement, et pour avis conforme lorsque cette demande est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin conformément à l'article L. 334-5 du même code ;
6468

                                                                                    
6449 6469
7° A l'organe délibérant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional, lorsque la demande d'autorisation concerne les zones du parc ou son périmètre d'étude, au sens de l'article L. 333-1 du code l'environnement
.
6450 6470

                                                                                    
6471
III.-Lorsque l'occupation est projetée sur le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au sens de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme du directeur de cet établissement ou, par délégation, du délégué de rivage territorialement compétent.
6472

                                                                                    
6473
IV.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle en projet, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de l'autorité administrative compétente pour autoriser spécialement une modification de l'état des lieux de la réserve ou de leur aspect.
6474

                                                                                    
6475
V.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle classée, au sens de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme :
6476

                                                                                    
6477
1° Du préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle nationale ou une réserve naturelle de Corse classée par l'Etat ;
6478

                                                                                    
6479
2° Du conseil régional compétent, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle régionale ;
6480

                                                                                    
6481
3° De l'Assemblée de Corse, après avis du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse. Si cette réserve a été classée à la demande de l'Etat, l'avis du préfet de Corse est également requis.
6482

                                                                                    
6451 6483
VI.-
Faute de réponse dans un délai de 
trois
deux
 mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés 
aux 1°, 2° et 3°
au présent article, à l'exception de celui du directeur départemental des finances publiques,
 sont réputés favorables
 ou conformes
.
   

                    
6457 6489
######## Article R2124-45
6458 6490

                                                                                    
6459 6491
L'autorisation 
est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions et modalités 
d'occupation 
est délivrée
du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
6492

                                                                                    
6459 6493
Cette convention est approuvée
 par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41. Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
6460 6494

                                                                                    
6461 6495
Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires 
ou
et
 bateaux de passage. La proportion des postes réservés
 aux navires ou bateaux de passage
, qui
 ne peut être 
inférieure à 25 %.
6462

                                                                                    
6463
L'autorisation
6495
nulle, est fixée par le préfet, sur proposition du demandeur, en fonction du contexte et des caractéristiques de la navigation locale.
6496

                                                                                    
6497
Elle précise les modalités selon lesquelles le titulaire de l'autorisation présente annuellement le bilan de sa gestion, à la fois matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
6498

                                                                                    
6463 6499
La convention
 précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour 
services rendus.
6465
Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.
6499
service rendu.
6465 6499
Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.
service rendu.
   

                    
6467 6501
######## Article R2124-46
6468 6502

                                                                                    
6469 6503
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable
La convention est conclue
 pour une durée maximale de quinze ans.
6470 6504

                                                                                    
6471 6505
Elle peut être 
renouvelée sur
reconduite, à la
 demande du 
titulaire. Le refus de renouvellement
bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. 2124-41 à R. 2124-45.
6506

                                                                                    
6471 6507
Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles
 d'une 
autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.
dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues à l'article R. 2124-48.
   

                    
6473
######## Article R2124-47
6474

                        
6475
Lorsque l'autorisation est modifiée en cours de validité à la demande du bénéficiaire et que cette modification donne lieu à la délivrance d'un nouveau titre d'autorisation, celui-ci indique, le cas échéant, le montant des dépenses non amorties exposées en vertu du titre antérieur.
   

                    
6477 6509
######## Article R2124-48
6478

                                                                                    
6479
L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant l'expiration du terme fixé, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé.
6480 6510

                                                                                    
6481 6511
L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.
6482 6512

                                                                                    
6483 6513
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
6484 6514

                                                                                    
6485 6515
L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.
6486 6516

                                                                                    
6487 6517
Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 2124-51, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé.
6488 6518

                                                                                    
6489 6519
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par le présent article.
   

                    
6491 6521
######## Article R2124-49
6492 6522

                                                                                    
6493 6523
Il
La convention
 peut être 
mis fin à l'autorisation
résiliée
 sans indemnité s'il 
n'en a
n'a
 pas été fait usage
 de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime
 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 
date à laquelle elle a été accordée
signature de la convention
, sauf 
disposition
stipulation
 contraire de 
l'autorisation
celle-ci
.
6494 6524

                                                                                    
6495 6525
L'autorisation
Elle
 peut également être 
supprimée
résiliée
 en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.
6496 6526

                                                                                    
6497 6527
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   

                    
6499 6529
######## Article R2124-50
6500 6530

                                                                                    
6501 6531
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par 
l'acte de délivrance de l'autorisation
la convention
, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.
6502 6532

                                                                                    
6503 6533
Le retrait est prononcé
La résiliation est prononcée
 après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
   

                    
6505 6535
######## Article R2124-51
6506 6536

                                                                                    
6507 6537
Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
6508 6538

                                                                                    
6509 6539
Il n'est pas procédé à cette démolition :
6510 6540

                                                                                    
6511 6541
En cas de renouvellement de l'autorisation ;
6512

                                                                                    
6513 6541
Si une autorisation nouvelle est accordée
 dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers
, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ;
6514 6542

                                                                                    
6515 6543
3
2
° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.
6516 6544

                                                                                    
6517 6545
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
6518 6546

                                                                                    
6519 6547
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
   

                    
6529 6557
######## Article R2124-53
6530 6558

                                                                                    
6531 6559
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.
6560

                                                                                    
6561
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.
   

                    
6533 6563
######## Article R2124-54
6534 6564

                                                                                    
6535 6565
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.
6566

                                                                                    
6567
Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
   

                    
6537 6569
######## Article R2124-55
6538 6570

                                                                                    
6539 6571
A l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, les pouvoirs attribués
Les compétences attribuées
 au préfet par les dispositions de la présente sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des 
cinquième
cinquièmes
 à septième alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont 
exercés par
exercées :
6572

                                                                                    
6539 6573
1° Par
 le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome
 lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome ;
6574

                                                                                    
6539 6575
2° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à l'exception des règles de police du mouillage mentionnées à l'article R
.
 341-4 du code du tourisme, lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles affectés au conservatoire, au sens de l'article L. 322-6 du code de l'environnement ;
6576

                                                                                    
6577
3° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sous réserve d'y être habilité par la convention d'attribution passée avec l'Etat, lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles attribués au conservatoire, au sens de l'article L. 322-6-1 du code de l'environnement.
   

                    
9617 9655
###### Article R5211-4
9618 9656

                                                                                    
9619 9657
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
9620 9658

                                                                                    
9621 9659
1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;
9622 9660

                                                                                    
9623 9661
2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;
9624 9662

                                                                                    
9625 9663
3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;
9626 9664

                                                                                    
9627 9665
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
9628 9666

                                                                                    
9629 9667
5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
9630 9668

                                                                                    
9631 9669
6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;
9632 9670

                                                                                    
9633 9671
7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques "
 ;
9672

                                                                                    
9673
8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;
9674

                                                                                    
9633 9675
9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”
.