Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 avril 2020 (version 87d66ea)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2020.

8592
###### Article D4211-1
8593

                        
8594
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine.
8595

                        
8596
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
8597

                        
8598
A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.
8599

                        
8600
Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est présenté chaque année.
8601

                        
8602
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.
8603

                        
8604
Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.
8605

                        
8606
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics.
8607

                        
8608
Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.
   

                    
8610
###### Article D4211-2
8611

                        
8612
Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.
8613

                        
8614
Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article L. 4211-1, le conseil comprend :
8615

                        
8616
1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
8617

                        
8618
2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées ;
8619

                        
8620
3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat ;
8621

                        
8622
4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement ;
8623

                        
8624
5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transition écologique et solidaire ;
8625

                        
8626
6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique ;
8627

                        
8628
7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du patrimoine.
8629

                        
8630
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.
   

                    
8632
###### Article D4211-3
8633

                        
8634
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.
8635

                        
8636
Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.
8637

                        
8638
Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.
8639

                        
8640
Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.
8641

                        
8642
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.
8643

                        
8644
Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.