Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 mars 2020 (version 0cc43c1)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2020.

... ...
@@ -5498,6 +5498,12 @@ Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enqu
5498 5498
 
5499 5499
 ##### Chapitre II : Domaine public mobilier
5500 5500
 
5501
+###### Article R2112-1
5502
+
5503
+L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.
5504
+
5505
+Pour les documents imprimés, graphiques et photographiques, l'identification porte sur l'exemplaire déposé par l'éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et conservé par celle-ci. En l'absence de dépôt par l'éditeur, cette identification porte sur l'exemplaire déposé par l'imprimeur auprès de l'une des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt de l'imprimeur et conservé par celle-ci.
5506
+
5501 5507
 #### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
5502 5508
 
5503 5509
 ##### Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation