Code général de la propriété des personnes publiques

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@@ -5519,6 +5519,12 @@ Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enqu
                      ##### Chapitre II : Domaine public mobilier
                     +###### Article R2112-1
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                     +L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.
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                     +Pour les documents imprimés, graphiques et photographiques, l'identification porte sur l'exemplaire déposé par l'éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et conservé par celle-ci. En l'absence de dépôt par l'éditeur, cette identification porte sur l'exemplaire déposé par l'imprimeur auprès de l'une des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt de l'imprimeur et conservé par celle-ci.
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                      #### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
                      ##### Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation