Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 juillet 2019 (version 7d4b33b)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2019.

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######## Article L2222-9
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Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, à des services de police, des unités de gendarmerie
 ou
,
 des services de l'administration des douanes
 ou des services de l'Office français de la biodiversité
 lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.