Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 août 2017 (version fad3b40)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2017.

... ...
@@ -5960,6 +5960,14 @@ La convention fixe les modalités de versement à la personne publique propriét
5960 5960
 
5961 5961
 La convention est signée avant la mise en service de la voie rétablie. Elle comprend, en annexe, un dossier d'ouvrage d'art constitué par la personne qui en a réalisé la construction et mis à jour par la personne qui en assure l'entretien.
5962 5962
 
5963
+####### Article R2123-20
5964
+
5965
+Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées à la structure de l'ouvrage d'art.
5966
+
5967
+Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi que, le cas échéant, sa propre proposition de répartition des charges.
5968
+
5969
+Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé sur l'économie générale des propositions qui lui ont été transmises par le préfet et leurs conséquences financières sur la situation des parties.
5970
+
5963 5971
 ##### Chapitre IV : Dispositions particulières
5964 5972
 
5965 5973
 ###### Section 1 : Utilisation du domaine public maritime