Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4129 | 4129 |
####### Article R2111-15 |
| 4130 | 4130 | |
| 4131 | 4131 |
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements. |
| 4132 | 4132 | |
| 4133 | 4133 |
A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le chapitre IV du titre Ier III du livre Ier du même code. code des relations entre le public et l'administration. |
| 6576 | 6576 |
########## Article R3211-17-5 |
| 6577 | 6577 | |
| 6578 | 6578 |
L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. 3211-7, relèvent du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. |