Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 juillet 2015 (version ea8fac1)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

1887 1887
###### Article L3114-1
1888 1888

                                                                                    
1889 1889
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou 
d'infrastructures
d'installations
 de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une région, à la demande de l'assemblée délibérante de celle-ci.
1890 1890

                                                                                    
1891 1891
Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, les lignes que la région utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national.