Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -4898,7 +4898,7 @@ A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine pu

 ######## Article R2124-7

-Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement.

+Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement.

 Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

@@ -5242,7 +5242,7 @@ Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de

 ######## Article R2124-44

-Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.

+Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.

 ######## Article R2124-45