Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 décembre 2014 (version a09d844)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2014.

... ...
@@ -4898,7 +4898,7 @@ A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine pu
4898 4898
 
4899 4899
 ######## Article R2124-7
4900 4900
 
4901
-Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement.
4901
+Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement.
4902 4902
 
4903 4903
 Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
4904 4904
 
... ...
@@ -5242,7 +5242,7 @@ Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de
5242 5242
 
5243 5243
 ######## Article R2124-44
5244 5244
 
5245
-Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.
5245
+Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.
5246 5246
 
5247 5247
 ######## Article R2124-45
5248 5248