Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3735 | 3735 |
####### Article R1211-1 |
3736 | 3736 | |
3737 | 3737 |
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics. |
3738 | 3738 | |
3739 | 3739 |
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement . |
7096 | 7096 |
######## Article R4111-2 |
7097 | 7097 | |
7098 | 7098 |
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques. |
7099 | 7099 | |
7100 | 7100 |
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement . |