Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 février 2014 (version 76bf664)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2014.

... ...
@@ -1402,6 +1402,10 @@ La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative
1402 1402
 
1403 1403
 Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime.
1404 1404
 
1405
+######## Article L2222-5-1
1406
+
1407
+Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements relevant du régime du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 du même code.
1408
+
1405 1409
 ####### Sous-section 2 : Domaine mobilier.
1406 1410
 
1407 1411
 ######## Article L2222-6