Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 19 février 2014 (version 2f607ff)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2014.

3431 3431
####### Article R1111-3
3432 3432

                                                                                    
3433 3433
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter
 et 384 A quater
 de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes :
3434 3434

                                                                                    
3435 3435
1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ;
3436 3436

                                                                                    
3437 3437
2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3438 3438

                                                                                    
3439 3439
3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;
3440 3440

                                                                                    
3441 3441
4° Abrogé.