Code général de la propriété des personnes publiques

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                                                                                                 ####### Article R1111-3
                                                         La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter
 et 384 A quater
 de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes :
 ° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ;
 ° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 ° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;
 ° Abrogé.