Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2264 | 2264 |
###### Article L5112-6-1 |
| 2265 | 2265 | |
| 2266 | 2266 |
Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 sont redevables d'une participation en vue de financer tout ou partie des équipements publics programmés dans les secteurs correspondants de la zone dite des cinquante pas géométriques. |
| 2267 | 2267 | |
| 2268 | 2268 |
Sont exemptés de cette participation les bénéficiaires des cessions qui sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, pour l'achat de leur terrain. |
| 2269 | 2269 | |
| 2270 | 2270 |
Au vu du programme d'équipements établi pour un secteur, le préfet arrête la part du coût des travaux qui est mise à la charge des bénéficiaires de la cession. Il ne peut être mis à la charge de ces bénéficiaires que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou usagers de ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. |
| 2271 | 2271 | |
| 2272 | 2272 |
Le montant de la participation est égal au produit de cette part et du rapport entre la surface du terrain cédé et la surface de l'ensemble des terrains desservis. |
| 2273 | 2273 | |
| 2274 | 2274 |
L'arrêté précité prévoit également les délais et les modalités de versement de la participation. |
| 2275 | 2275 | |
| 2276 | 2276 |
La participation est recouvrée comme en matière de contributions directes. |
| 2277 | 2277 | |
| 2278 | 2278 |
La participation est remboursée, totalement ou partiellement, lorsque le programme des équipements publics n'a pas été réalisé dans un délai de dix ans à compter de la cession. |
| 2279 | 2279 | |
| 2280 | 2280 |
Lorsque la cession intervient après la publication de l'arrêté du préfet prévu au troisième alinéa, l'acte de cession mentionne le montant et les conditions de versement de la participation. |
| 2281 | 2281 | |
| 2282 | 2282 |
Lorsque la cession intervient avant la publication de l'arrêté du préfet, l'acte de cession mentionne le fait qu'une participation est exigée à compter de cette publication. Il précise que le montant et les conditions de versement de la participation sont notifiés au bénéficiaire de la cession par le préfet. |
| 2283 | 2283 | |
| 2284 | 2284 |
Les équipements financés par la participation prévue par le présent article ne peuvent faire l'objet des participations prévues aux articles L. 311-4, |
| 2285 | 2284 |
L. 332-9, L. 332-11-1 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. |
| 2286 | 2285 | |
| 2287 | 2286 |
Le produit de la participation est versé à l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Les sommes correspondantes font l'objet d'une affectation exclusive au financement des programmes d'équipements au titre desquels elles ont été perçues. |
| 2288 | 2287 | |
| 2289 | 2288 |
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. |
| 6162 | 6161 |
########## Article R3211-6 |
| 6163 | 6162 | |
| 6164 | 6163 |
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. |
| 6165 | 6164 | |
| 6166 | 6165 |
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine. |
| 6166 | ||
| 6167 |
Préalablement à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat émet un avis sur le projet de cession lorsque ce dernier prévoit une cession dans les conditions mentionnées à l'article R. 3211-7. L'avis porte sur le respect des règles figurant à l'article R. 3211-7 et sur la qualité des procédures envisagées. A cette fin, le directeur général des finances publiques adresse à la commission le dossier du projet, accompagné d'un rapport de présentation. Cette procédure ne s'applique pas en cas d'exercice du droit de priorité prévue à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prorogé une fois par le ministre chargé du domaine. |
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| 6220 | 6221 |
########## Article R3211-14 |
| 6221 | 6222 | |
| 6222 | 6223 |
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors œuvre nette de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. |
| 6224 | 6225 |
########## Article R3211-15 |
| 6225 | 6226 | |
| 6226 | 6227 |
La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette de plancher affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette de plancher totale du programme immobilier. |