Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -1132,7 +1132,7 @@ Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation

 ######### Article L2132-4

-Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

+Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

 ######## Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

@@ -1188,7 +1188,7 @@ Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le d

 ######### Article L2132-11

-Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

+Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

 ######## Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

@@ -1256,7 +1256,7 @@ Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat a

 ######### Article L2132-22

-La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes.

+La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

 ######## Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.