Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1820,7 +1820,8 @@ Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux me |
| 1820 | 1820 |
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| 1821 | 1821 |
- les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ; |
| 1822 | 1822 |
- les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; |
| 1823 |
-- dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat. |
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| 1823 |
+- dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat ; |
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| 1824 |
+- les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du même I. |
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| 1824 | 1825 |
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| 1825 | 1826 |
######### Article L3211-8 |
| 1826 | 1827 |
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