Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 mars 2009 (version cd5401f)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 2008.

... ...
@@ -1820,7 +1820,8 @@ Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux me
1820 1820
 
1821 1821
 - les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
1822 1822
 - les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1823
-- dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat.
1823
+- dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
1824
+- les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du même I.
1824 1825
 
1825 1826
 ######### Article L3211-8
1826 1827