Code général de la propriété des personnes publiques

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Version consolidée au 28 décembre 2007 (version 77dcfed)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2007.

... ... 
@@ -996,7 +996,7 @@ Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités te
996 996
997 997 
 ####### Article L2125-1
998 998
999 
-Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance.
999 
+Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière.
1000 1000
1001 1001 
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1002 1002