Code général de la propriété des personnes publiques

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Version consolidée au 16 juillet 2006 (version 88f477e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2006.

... ... 
@@ -1786,6 +1786,12 @@ L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un p
1786 1786
1787 1787 
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1788 1788
1789 
+Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
1790 
+
1791 
+- les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
1792 
+- les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1793 
+- dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat.
1794 
+
1789 1795 
 ######### Article L3211-8
1790 1796
1791 1797 
 Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.