Code forestier de Mayotte

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 octobre 2004 (version e434694)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 2001.

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##### Article L152-5
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Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.