Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4468,7 +4468,7 @@ A.-Des représentants de l'Etat : |
4468 | 4468 |
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4469 | 4469 |
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; |
4470 | 4470 |
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4471 |
-7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; |
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4471 |
+7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; |
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4472 | 4472 |
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4473 | 4473 |
8° Le directeur général des entreprises ; |
4474 | 4474 |
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