Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 mars 2022 (version aea8ef8)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2022.

... ...
@@ -4468,7 +4468,7 @@ A.-Des représentants de l'Etat :
4468 4468
 
4469 4469
 6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
4470 4470
 
4471
-7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
4471
+7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
4472 4472
 
4473 4473
 8° Le directeur général des entreprises ;
4474 4474