Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2435 | 2435 |
##### Article L221-5 |
| 2436 | 2436 | |
| 2437 | 2437 |
L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public prévues portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. |
| 2765 | 2765 |
###### Article L241-11 |
| 2766 | 2766 | |
| 2767 | 2767 |
Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts. Il dresse, s'il y a lieu, dans un délai fixé par décret compatible avec la communication par l'Office , un état de répartition, entre les titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux admis. |