Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2021 (version b9159c5)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2021.

... ...
@@ -10882,7 +10882,7 @@ La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
10882 10882
 
10883 10883
 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
10884 10884
 
10885
-4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
10885
+4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
10886 10886
 
10887 10887
 5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;
10888 10888