Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -10882,7 +10882,7 @@ La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : |
10882 | 10882 |
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10883 | 10883 |
3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; |
10884 | 10884 |
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10885 |
-4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ; |
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10885 |
+4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; |
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10886 | 10886 |
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10887 | 10887 |
5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ; |
10888 | 10888 |
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