Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3624,6 +3624,8 @@ II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'invest |
| 3624 | 3624 |
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| 3625 | 3625 |
3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. |
| 3626 | 3626 |
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| 3627 |
+II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. |
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| 3628 |
+ |
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| 3627 | 3629 |
III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. |
| 3628 | 3630 |
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| 3629 | 3631 |
IV.-Pour l'application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, |