Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -8471,7 +8471,7 @@ Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable |
| 8471 | 8471 |
|
| 8472 | 8472 |
###### Article D223-14 |
| 8473 | 8473 |
|
| 8474 |
-Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
|
| 8474 |
+Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
|
| 8475 | 8475 |
|
| 8476 | 8476 |
##### Section 5 : Contrôle |
| 8477 | 8477 |
|