Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4010 | 4010 |
##### Article L352-1 |
| 4011 | 4011 | |
| 4012 | 4012 |
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes : |
| 4013 | 4013 | |
| 4014 | 4014 |
1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article aux articles L. 124-1 et L. 124-3 ; |
| 4015 | 4015 | |
| 4016 | 4016 |
2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance, couvrant notamment le risque de tempête. |
| 4017 | 4017 | |
| 4018 | 4018 |
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier et d'assurance par propriétaire forestier. |
| 4020 | 4020 |
##### Article L352-2 |
| 4021 | 4021 | |
| 4022 | 4022 |
Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1. |
| 4023 | 4023 | |
| 4024 | 4024 |
Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire. Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature de bois et forêts dont il est propriétaire. |
| 4025 | 4025 | |
| 4026 | 4026 |
La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €. |
| 4027 | 4027 | |
| 4028 | 4028 |
Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur fournit à l'ouverture du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels la condition prévue au les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 est remplie. sont satisfaites. |
| 4030 | 4030 |
##### Article L352-3 |
| 4031 | 4031 | |
| 4032 | 4032 |
Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. |
| 4033 | 4033 | |
| 4034 | 4034 |
Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 ou , pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa. |
| 4036 |
##### Article L352-4 |
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| 4037 | ||
| 4038 |
L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3, est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte. |