Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 décembre 2016 (version 3c63b4d)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2016.

... ...
@@ -9946,15 +9946,15 @@ La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a
9946 9946
 
9947 9947
 ######## Article R321-49
9948 9948
 
9949
-I. ― Toute personne qui sollicite :
9949
+I. – Toute personne qui sollicite :
9950 9950
 
9951 9951
 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;
9952 9952
 
9953 9953
 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,
9954 9954
 
9955
-adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.
9955
+adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-47, au centre régional de la propriété forestière.
9956 9956
 
9957
-II. ― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
9957
+II. – L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
9958 9958
 
9959 9959
 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ;
9960 9960
 
... ...
@@ -9970,7 +9970,7 @@ II. ― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
9970 9970
 
9971 9971
 7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
9972 9972
 
9973
-III. ― Cette demande est accompagnée :
9973
+III. – Cette demande est accompagnée :
9974 9974
 
9975 9975
 1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;
9976 9976
 
... ...
@@ -9980,7 +9980,7 @@ III. ― Cette demande est accompagnée :
9980 9980
 
9981 9981
 4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision.
9982 9982
 
9983
-IV. ― A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le prévoit.
9983
+IV. – A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le prévoit.
9984 9984
 
9985 9985
 ######## Article R321-50
9986 9986
 
... ...
@@ -10176,7 +10176,7 @@ Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositi
10176 10176
 
10177 10177
 ######## Article R321-69
10178 10178
 
10179
-Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle comportant le candidat le plus jeune est proclamée élue.
10179
+Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. En cas d'égalité des restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est proclamé élu.
10180 10180
 
10181 10181
 Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le préfet de région ou son représentant et les scrutateurs. Le préfet de région proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.
10182 10182
 
... ...
@@ -10210,7 +10210,7 @@ Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'artic
10210 10210
 
10211 10211
 ######## Article R321-76
10212 10212
 
10213
-Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région ou du préfet concerné.
10213
+Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.
10214 10214
 
10215 10215
 ####### Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux
10216 10216