Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1026 | 1026 |
###### Article L153-5 |
1027 | 1027 | |
1028 | 1028 |
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les fonctionnaires et agents énumérés mentionnés à l'article L. 215-1 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels. |
1030 | 1030 |
###### Article L153-6 |
1031 | 1031 | |
1032 | 1032 |
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code . |
1033 | 1033 | |
1034 | 1034 |
Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés. |
1035 | 1035 | |
1036 | 1036 |
Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. |
1512 | 1512 |
###### Article L163-17 |
1513 | 1513 | |
1514 | 1514 |
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues par les aux articles L. 213-1, L. 213-5 531-1 et L. 213-6 531-2 du code de la consommation. Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation sont applicables. |