Code forestier (nouveau)


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Version consolidée au 8 avril 2016 (version 57d572e)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

7808 7808
####### Article D222-1
7809 7809

                                                                                    
7810 7810
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend 
vingt-huit
trente
 membres :
7811 7811

                                                                                    
7812 7812
1° Un représentant du Premier ministre ;
7813 7813

                                                                                    
7814 7814
2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;
7815 7815

                                                                                    
7816 7816
3° Trois représentants du ministre chargé des forêts 
;
:
7817 7817

                                                                                    
7818 7818
4° Un
a) Le secrétaire général ou son
 représentant 
du ministre chargé de l'économie ;
7819

                                                                                    
7820
5° Un
7818
;
7819

                                                                                    
7820
b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
7821

                                                                                    
7820 7822
- le directeur général ou son
 représentant
 ;
7823
- le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
7824

                                                                                    
7820 7825
4° Deux représentants
 du ministre chargé du budget 
;
:
7821 7826

                                                                                    
7822 7827
6° Un
a) Le directeur général des finances publiques ou son
 représentant 
du ministre
;
7828

                                                                                    
7829
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
7830

                                                                                    
7822 7831
5° Le directeur général des entreprises au ministère
 chargé de l'industrie 
ou son représentant 
;
7823 7832

                                                                                    
7824 7833
7
6
° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement 
;
:
7825 7834

                                                                                    
7826 7835
8° Un
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son
 représentant 
du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
7828
9° Un
7835
;
7828 7835
9° Un
;
7836

                                                                                    
7828 7837
b) Le directeur général de la prévention des risques ou son
 représentant 
du ministre
;
7838

                                                                                    
7839
7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
7840

                                                                                    
7828 7841
8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère
 de l'intérieur
 ou son représentant ;
7842

                                                                                    
7828 7843
9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant
 ;
7829 7844

                                                                                    
7830 7845
10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
7831 7846

                                                                                    
7832 7847
11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
7833 7848

                                                                                    
7834 7849
12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ;
7835 7850

                                                                                    
7836 7851
13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
7837 7852

                                                                                    
7838 7853
14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ;
7839 7854

                                                                                    
7840 7855
15° 
Trois
Quatre
 personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social
, cynégétique
 ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.
7841 7856

                                                                                    
7842 7857
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques.
   

                    
7844 7859
####### Article D222-2
7845 7860

                                                                                    
7846 7861
Les membres du conseil d'administration autres que 
les représentants des ministres
ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1
 sont nommés pour 
trois
cinq
 ans par 
décret pris sur proposition
arrêté
 des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre 
et les représentants des ministres sont nommés pour trois
est nommé pour cinq
 ans par arrêté.
7847 7862

                                                                                    
7848 7863
Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
7849 7864

                                                                                    
7850 7865
Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
7851 7866

                                                                                    
7852 7867
Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement
7853 7868

                                                                                    
7854 7869
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
7855 7870

                                                                                    
7856 7871
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de l'article D. 222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.