Code forestier (nouveau)

####### Article D113-8

Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence :

1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;

2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;

3° Le président de la Fédération nationale du bois ;

4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;

5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;

6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;

7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;

8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;

9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;

10° Le président de France Nature Environnement ;

11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;

12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;

13° Le président de l'Association des régions de France ;

14° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

15° Le directeur général de l'Office national des forêts ;

16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;

17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

20° Le directeur général de l'énergie et du climat ;

21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

22° Le directeur général des entreprises ;

23° Le directeur général des finances publiques ;

24° Le directeur du budget ;

25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.

Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article 

3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

####### Article R113-10

Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par 

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

####### Article R113-16

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par 

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration

 ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

###### Article R134-2

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.

Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues 

pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies 

par le

 chapitre IV du

 titre 

Ier

III

 du livre Ier du 

même code

code des relations entre le public et l'administration

.

Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.

###### Article R142-4

Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues 

pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies 

par le

 chapitre IV du

 titre 

Ier

III

 du livre Ier du 

même code

code des relations entre le public et l'administration

 et dans celles précisées à la présente section.

Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins trois journées.

###### Article R175-6

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par 

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

##### Article D351-2

Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :

1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;

6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;

8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles 

3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.

##### Article D351-3

Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.

Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 

5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration

.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.