Code forestier (nouveau)

@@ -6303,7 +6303,7 @@ Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier

 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

-2° Les travaux d'amélioration des forêts ;

+2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

 3° Les travaux de desserte forestière ;

@@ -6313,25 +6313,23 @@ Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier

 6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

+Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.

+

 Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11.

 ###### Article D156-8

-Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.

-

-Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

-

-Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région.

+Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

-Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide.

+L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section.

 ###### Article D156-9

-Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

+Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

 Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.

-Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.

+Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code.

 ###### Article D156-10

@@ -6355,24 +6353,26 @@ b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour l

 Quatre options sont possibles :

-- une option assistance technique ;

+- une option maîtrise d'œuvre ;

 - une option étude écologique ou paysagère ;

 - une option de protection contre le gibier ;

 - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

-c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.

+c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.

 Cinq options sont possibles :

-- une option assistance technique ;

+- une option maîtrise d'œuvre ;

 - une option étude écologique ou paysagère ;

 - une option de protection contre le gibier ;

-- une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;

+- une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;

 - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

 d) Travaux d'entretien : 1.

-Une seule option est possible : assistance technique.

+Un seul niveau de barème est autorisé.

+

+Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.

 ###### Article D156-11

@@ -6382,29 +6382,27 @@ Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution

 1° Deux ans maximum pour les opérations de :

-a) Boisement, reboisement ;

-

-b) Amélioration des peuplements ;

+a) Desserte forestière ;

-c) Desserte forestière ;

+b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;

-d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;

-

-e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;

-

-f) Protection ou restauration de la biodiversité ;

+c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;

 2° Quatre ans maximum pour les opérations de :

 a) Régénération naturelle des peuplements ;

-b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;

+b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ;

 c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;

 d) Défense des forêts contre l'incendie ;

-e) Fixation des dunes côtières.

+e) Fixation des dunes côtières ;

+

+f) Boisement, reboisement ;

+

+g) Amélioration des peuplements.

 ##### Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois