Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2015 (version 331d64f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -4910,7 +4910,11 @@ Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du
4910 4910
 
4911 4911
 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.
4912 4912
 
4913
-#### Chapitre V : Certification
4913
+#### Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
4914
+
4915
+##### Article D125-1
4916
+
4917
+Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
4914 4918
 
4915 4919
 ### TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE  CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
4916 4920