Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -1015,6 +1015,10 @@ Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L. 171-1 et suivants |
| 1015 | 1015 |
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| 1016 | 1016 |
En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire. Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l'article L. 134-2. |
| 1017 | 1017 |
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| 1018 |
+##### Article L155-2 |
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| 1019 |
+ |
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| 1020 |
+Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus. |
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| 1021 |
+ |
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| 1018 | 1022 |
#### Chapitre VI : Dispositions économiques et financières |
| 1019 | 1023 |
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| 1020 | 1024 |
##### Section 1 : Organisations professionnelles |