Code forestier (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2013 (version 066242c)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 2013.

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##### Article L112-4
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Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 
et
à
 L. 120-2 du code de l'environnement
 
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