Code forestier (nouveau)

@@ -7642,7 +7642,7 @@ Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :

 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ;

-2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui apporter ;

+2° Le budget et les modifications à lui apporter ;

 3° Le compte financier ;

@@ -7796,7 +7796,7 @@ Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant e

 ###### Article D223-8

-L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

+Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

 Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.