Code forestier


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Version consolidée au 16 décembre 2009 (version 22aa741)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2009.

... ...
@@ -8729,7 +8729,7 @@ L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établi
8729 8729
 
8730 8730
 ##### Article R521-5
8731 8731
 
8732
-I. - L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
8732
+I.-L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
8733 8733
 
8734 8734
 1. Douze représentants des administrations et services intéressés :
8735 8735
 
... ...
@@ -8743,7 +8743,7 @@ d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environn
8743 8743
 
8744 8744
 e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
8745 8745
 
8746
-f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
8746
+f) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
8747 8747
 
8748 8748
 g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
8749 8749
 
... ...
@@ -8759,7 +8759,7 @@ l) Un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et
8759 8759
 
8760 8760
 2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :
8761 8761
 
8762
-a) Le président de la fédération "Forestiers privés de France" ou son représentant ;
8762
+a) Le président de la fédération " Forestiers privés de France " ou son représentant ;
8763 8763
 
8764 8764
 b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ;
8765 8765
 
... ...
@@ -8777,7 +8777,7 @@ c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son
8777 8777
 
8778 8778
 5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables.
8779 8779
 
8780
-II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
8780
+II.-Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
8781 8781
 
8782 8782
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé des forêts.
8783 8783