Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1906,6 +1906,8 @@ II. - Hors des périmètres mentionnés au I et dans les zones où la protection |
| 1906 | 1906 |
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| 1907 | 1907 |
Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1908 | 1908 |
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| 1909 |
+III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques. |
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| 1910 |
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| 1909 | 1911 |
#### Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. |
| 1910 | 1912 |
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| 1911 | 1913 |
##### Article L322-1 |