Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1537 | 1537 |
##### Article L247-1 |
| 1538 | 1538 | |
| 1539 | 1539 |
En vue de constituer des unités de gestion forestière, il peut être créé des associations syndicales de gestion forestière. |
| 1540 | 1540 | |
| 1541 | 1541 |
Elles regroupent des propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser ainsi que des terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre. |
| 1542 | 1542 | |
| 1543 | 1543 |
Ces associations syndicales sont libres. Elles sont constituées et fonctionnent conformément à la loi du 21 juin 1865 sur les l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires , sous réserve des dispositions suivantes. |
| 1544 | 1544 | |
| 1545 | 1545 |
Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article L. 222-1, ces associations syndicales élaborent pour la partie forestière de leur périmètre un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière au nom des propriétaires. |
| 1546 | 1546 | |
| 1547 | 1547 |
Elles peuvent également assurer tout ou partie de la gestion des forêts des propriétés qu'elles réunissent : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise en marché des produits forestiers. Elles peuvent, en outre, autoriser ou réaliser des travaux d'équipement pastoral et donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre. |
| 1548 | 1548 | |
| 1549 | 1549 |
Elles peuvent, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins ni forestières ni pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale. |
| 1550 | 1550 | |
| 1551 | 1551 |
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 peuvent adhérer à une association syndicale de gestion forestière pour leurs fonds qui ne sont pas susceptibles de relever du régime forestier. |
| 1552 | 1552 | |
| 1553 | 1553 |
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association syndicale de gestion forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace. |
| 1559 |
##### Article L247-8 |
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| 1560 | ||
| 1561 |
En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. |
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| 1797 | 1801 |
###### Article L321-2 |
| 1798 | 1802 | |
| 1799 | 1803 |
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de forêts situées dans les régions classées ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative peut provoquer, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par des dispositions réglementaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre. |
| 1800 | 1804 | |
| 1801 | 1805 |
Si des associations n'ont pu se former ou si les associations constituées ne fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et des articles L. 215-17 et L. 215-18 du code de l'environnement. |
| 1802 | 1806 | |
| 1803 | 1807 |
Les dispositions de nature législative contenues dans l'article 25 de la loi du 21 juin 1865 sont, dans tous les cas, des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables. |
| 1805 | 1809 |
###### Article L321-3 |
| 1806 | 1810 | |
| 1807 | 1811 |
Les moyens nécessaires à l'organisation et à l'accomplissement des missions de prévention des incendies de forêt, en coordination avec les services chargés de la lutte contre les incendies, ainsi que ceux nécessaires à l'achat et l'entretien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être prévus dans les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet conformément à la loi du 21 juin 1865 l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. |
| 1861 | 1865 |
###### Article L321-8 |
| 1862 | 1866 | |
| 1863 | 1867 |
Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention passée entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique. |
| 1864 | 1868 | |
| 1865 | 1869 |
Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. |
| 1926 | 1930 |
##### Article L322-3 |
| 1927 | 1931 | |
| 1928 | 1932 |
Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes : |
| 1929 | 1933 | |
| 1930 | 1934 |
a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie ; |
| 1931 | 1935 | |
| 1932 | 1936 |
b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; dans le cas des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, le représentant de l'Etat dans le département peut porter, après avis du conseil municipal et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et après information du public, l'obligation mentionnée au a au-delà de 50 mètres sans toutefois excéder 200 mètres ; |
| 1933 | 1937 | |
| 1934 | 1938 |
c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; |
| 1935 | 1939 | |
| 1936 | 1940 |
d) Terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ; |
| 1937 | 1941 | |
| 1938 | 1942 |
e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie, ou de leurs ayants droit. |
| 1939 | 1943 | |
| 1940 | 1944 |
Dans les cas mentionnés au a ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit. |
| 1941 | 1945 | |
| 1942 | 1946 |
Dans les cas mentionnés aux b, c et d ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain et de ses ayants droit. |
| 1943 | 1947 | |
| 1944 | 1948 |
En outre, le maire peut : |
| 1945 | 1949 | |
| 1946 | 1950 |
1° Porter de cinquante à cent mètres l'obligation mentionnée au a ci-dessus ; |
| 1947 | 1951 | |
| 1948 | 1952 |
2° Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les coupes des rémanents et branchages ; |
| 1949 | 1953 | |
| 1950 | 1954 |
3° Décider qu'après un chablis précédant une période à risque dans le massif forestier le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'Office d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. |
| 1951 | 1955 | |
| 1952 | 1956 |
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article. |
| 1953 | 1957 | |
| 1954 | 1958 |
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L. 322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à la loi du 21 juin 1865 l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. |
| 2595 | 2599 |
##### Article L424-3 |
| 2596 | 2600 | |
| 2597 | 2601 |
Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique. |
| 2598 | 2602 | |
| 2599 | 2603 |
Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique. |
| 2600 | 2604 | |
| 2601 | 2605 |
Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. |