Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6359,7 +6359,7 @@ Les forêts relevant du deuxième alinéa de l'article R.* 222-7 ou du 2° du I |
6359 | 6359 |
|
6360 | 6360 |
###### Article R*222-20 |
6361 | 6361 |
|
6362 |
-Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre recommandée avec accusé de réception. |
|
6362 |
+Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre recommandée avec accusé de réception. |
|
6363 | 6363 |
|
6364 | 6364 |
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles faisant l'objet de la coupe et l'emprise de cette dernière. |
6365 | 6365 |
|
... | ... |
@@ -6375,6 +6375,8 @@ L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestio |
6375 | 6375 |
|
6376 | 6376 |
Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux ans. |
6377 | 6377 |
|
6378 |
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. |
|
6379 |
+ |
|
6378 | 6380 |
##### Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles |
6379 | 6381 |
|
6380 | 6382 |
###### Sous-section 1 : Règlement type de gestion. |