Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 janvier 2004 (version b487bce)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2003.

... ...
@@ -6359,7 +6359,7 @@ Les forêts relevant du deuxième alinéa de l'article R.* 222-7 ou du 2° du I
6359 6359
 
6360 6360
 ###### Article R*222-20
6361 6361
 
6362
-Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6362
+Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6363 6363
 
6364 6364
 La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles faisant l'objet de la coupe et l'emprise de cette dernière.
6365 6365
 
... ...
@@ -6375,6 +6375,8 @@ L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestio
6375 6375
 
6376 6376
 Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux ans.
6377 6377
 
6378
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation.
6379
+
6378 6380
 ##### Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles
6379 6381
 
6380 6382
 ###### Sous-section 1 : Règlement type de gestion.