Code forestier

@@ -2608,6 +2608,16 @@ Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément

 Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 424-1 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

+##### Article L424-5

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+L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.

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+L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances.

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+##### Article L424-6

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+Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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 #### Chapitre V : Règles de gestion et d'exploitation forestière.

 ##### Article L425-1

@@ -2646,6 +2656,10 @@ Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 sont applicables aux personnes physi

 Les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-5 à L. 313-7 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2.

+##### Article L431-4

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+L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'article L. 431-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion à ce même établissement en application de l'article L. 121-2. L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4.

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 #### Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.

 ##### Article L432-1