Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 2003 (version ae3362d)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2003.

... ...
@@ -3330,7 +3330,7 @@ Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociét
3330 3330
 
3331 3331
 ##### Section 1 : Conseil d'administration.
3332 3332
 
3333
-###### Article R122-1
3333
+###### Article R*122-1
3334 3334
 
3335 3335
 Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit membres :
3336 3336
 
... ...
@@ -3350,8 +3350,6 @@ Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit
3350 3350
 
3351 3351
 Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de leurs droits civiques.
3352 3352
 
3353
-Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins de soixante-trois ans au moment de leur désignation.
3354
-
3355 3353
 ###### Article R122-2
3356 3354
 
3357 3355
 Les membres du conseil d'administration autres que les membres représentants des ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Les membres représentant le Premier ministre et les ministres chargés des forêts, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'intérieur sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils représentent.