Code forestier

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Version consolidée au 29 mars 2003 (version d51433f)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2003.

@@ -3655,6 +3655,10 @@ Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du mini
                      Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre de l'agriculture.
                     +##### Article R131-3
+                    +
                     +La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts.
+                    +
                      #### Chapitre II : Délimitation et bornage.
                      ##### Article R132-1

Version consolidée au 29 mars 2003 (version d51433f)La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2003.

Version consolidée au 29 mars 2003 (version d51433f)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2003.