Code forestier

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -1110,6 +1110,16 @@ Par dérogation à l'article L. 141-1, les forêts et terrains appartenant aux c
                      Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.
                     +### Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
+                    +
                     +#### Article L181-1
+                    +
                     +La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
+                    +
                     +Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.
+                    +
                     +La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                      ## Livre II : Bois et forêts des particuliers.
                      ### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.