Code forestier

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Version consolidée au 1er janvier 1997 (version e236590)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1996.

@@ -958,6 +958,10 @@ Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même par
                      Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.
                     +##### Article L171-2
+                    +
                     +Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.
+                    +
                      #### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
                      ##### Article L172-1

Version consolidée au 1er janvier 1997 (version e236590)La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1996.

Version consolidée au 1er janvier 1997 (version e236590)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1996.