Code forestier

@@ -1641,13 +1641,12 @@ N'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre :

 Le taux de la taxe est fixé à :

-- 1 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ;

+- 1,3 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ;

+- 4 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas.

-3 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas.

+Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5 000 francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole.

-Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5000 francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole.

-

-Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1 franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de la taxe correspond à la nouvelle destination est immédiatement exigible.

+Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1,3 franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de taxe correspondant à la nouvelle destination est immédiatement exigible.

 ##### Article L314-7