Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 1990 (version 0a9d12f)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 1990.

... ...
@@ -358,6 +358,12 @@ Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut êt
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 Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L. 331-7.
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361
+##### Section 2 : Exploitation de la chasse.
362
+
363
+###### Article L137-3
364
+
365
+En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
366
+
361 367
 ##### Section 3 : Produits accessoires.
362 368
 
363 369
 #### Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.