Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juillet 1987 (version fb23399)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1987.

... ...
@@ -5416,10 +5416,6 @@ Ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8, à la restitu
5416 5416
 
5417 5417
 Le directeur départemental de l'agriculture constate la bonne exécution des travaux.
5418 5418
 
5419
-##### Article R314-3
5420
-
5421
-Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 314-14 est pris après avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
5422
-
5423 5419
 ### Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
5424 5420
 
5425 5421
 #### Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.