Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -940,7 +940,7 @@ Dans chaque région ou groupe de régions, un ou plusieurs établissements publi |
| 940 | 940 |
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| 941 | 941 |
###### Article L221-2 |
| 942 | 942 |
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| 943 |
-Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée. |
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| 943 |
+Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée. |
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| 944 | 944 |
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| 945 | 945 |
##### Section 2 : Election des administrateurs. |
| 946 | 946 |
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