Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 février 1979 (version 3aa9866)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 1979.

... ...
@@ -4410,6 +4410,14 @@ Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'article L. 343-1 donnen
4410 4410
 
4411 4411
 L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11.
4412 4412
 
4413
+### Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
4414
+
4415
+#### Article R*351-1
4416
+
4417
+Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9.
4418
+
4419
+Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
4420
+
4413 4421
 ### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
4414 4422
 
4415 4423
 #### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique.