Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4410,6 +4410,14 @@ Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'article L. 343-1 donnen |
4410 | 4410 |
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4411 | 4411 |
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11. |
4412 | 4412 |
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4413 |
+### Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations. |
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4414 |
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4415 |
+#### Article R*351-1 |
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4416 |
+ |
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4417 |
+Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9. |
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4418 |
+ |
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4419 |
+Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. |
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4420 |
+ |
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4413 | 4421 |
### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. |
4414 | 4422 |
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4415 | 4423 |
#### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique. |